Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1574

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

—

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.