Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1845

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Après

HAUSSE INJUSTIFIEE DES PRIX SUR LE MARCHE DES VINS

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Avant

ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Après

ART.18 LOI DU 24/12/1934.