Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1848

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Après

ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Après

ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.