Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1926

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE

Après

PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR CATEGORIE

Avant

ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.