Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 1939

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Après

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Avant

ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.