Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2273

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR

Après

OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.L.224-18 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-18 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-18 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-18 C.ROUTE.