Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20146

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE
PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.