Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2357

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE

Après

CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.