Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2363

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.