Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2386

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Après

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, EN AGGLOMERATION, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLOU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL DANS UNE ZONE A PROTEGER FIGURANT SUR UN PLAN LOCAL D'URBANISME OU SUR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 2°,ART.R.581-40, ART.L.581-27, ART.L.581-319 AL.1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.