Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2401

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Après

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Avant

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-2 C.CINEMA.