Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2403

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Après

NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT

Avant

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.