Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1593

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Avant

—

Après

ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.