Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2494

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Après

TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT

Avant

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.