Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2538

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART

Après

FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART

Avant

ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.