Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2590

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Après

COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE

Avant

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.