Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20159

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE
PECHE MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.