Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2634

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME

Après

EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME

Avant

ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.