Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2643

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS

Après

EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS

Avant

ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.