Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2658

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE

Après

EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE

Avant

ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-6 1°, ART.L.5125-15 AL.2, ART.R.4235-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.