Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2771

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL

Après

PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL

Avant

ART.2 AL.1,ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.2 AL.1,ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.