Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2773

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Après

EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE

Avant

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.