Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2787

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Après

OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE

Avant

ART.14 AL.11, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.11, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Avant

ART.14 AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Après

ART.14 AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.