Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20165

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Avant

—

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.