Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2817

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION IRREGULIERE PAR UN CANDIDAT DE SON PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTORAL

Après

UTILISATION IRREGULIERE PAR UN CANDIDAT DE SON PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTORAL

Avant

ART.L.90 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.