Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 2893

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Après

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.