Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20170

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION
MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION

Avant

—

Après

ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.