Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3016

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE

Après

REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE

Avant

ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Après

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.