Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20269

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Avant

—

Après

ART.434-14 1° C.PENAL.
ART.434-14 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.