EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS
Après
EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS
Avant
ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
Après
ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
Avant
ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
Après
ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
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