Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3034

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Après

OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Avant

ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.