Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1600

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.