Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20270

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE
FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE

Avant

—

Après

ART.434-14 2° C.PENAL.
ART.434-14 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
ART.434-14, ART 434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.