Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3107

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.