Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3126

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION PAR LE GERANT DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE D'UNE SARL

Après

EMISSION PAR LE GERANT DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE D'UNE SARL

Avant

ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.