Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3134

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

Après

NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL

Avant

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.