Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE A L'ETIQUETAGE NON REDIGE EN FRANCAIS
Avant
—
Après
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4°, ART.R.412-7 C.CONSOMMAT. ART.15, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Avant
—
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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