Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3279

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Avant

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.571-3 C.M.F.

Après

ART.L.571-3 C.M.F.