Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20294

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Avant

—

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.