Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3313

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Après

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Avant

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Après

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Avant

ART.L.723-45 C.RURAL.

Après

ART.L.723-45 C.RURAL.