Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3317

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION DU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Après

ORGANISATION DU REFUS DES ASSURES DE SE CONFORMER A LA LEGISLATION RELATIVE AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

ART.L.725-14 C.RURAL.

Après

ART.L.725-14 C.RURAL.

Avant

ART.L.725-14 C.RURAL.

Après

ART.L.725-14 C.RURAL.