Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20306

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME CONTRE L'HUMANITE

Avant

—

Après

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

ART.212-3, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.212-3, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.212-3, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.