Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1602

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE
FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE

Avant

—

Après

ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.
ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.