Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3414

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS

Après

DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS

Avant

ART.R.216-13 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-13 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.