Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3462

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE

Après

VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE

Avant

ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.