Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3495

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE

Avant

ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Après

ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.