Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3554

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Après

ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.