Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20315

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER

Avant

—

Après

ART.L.143-3 C.FORESTIER.
ART.L.143-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-16 C.FORESTIER.
ART.L.163-16 C.FORESTIER.