Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 3560

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Après

DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Avant

ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-9 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-9 C.FORESTIER.