Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20316

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS

Avant

—

Après

ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-15 C.FORESTIER.
ART.R.163-15 C.FORESTIER.